Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la souscription et l utilisation du service Socone, un service de reseau prive virtuel commercialise par Socone (micro-entreprise), ci-apres denomme "le Prestataire".

2. Prix et plans

Les prix sont indiques en euros TTC :

• Plan Mensuel : 4,99 euros/mois, sans engagement, facturation mensuelle
• Plan Annuel : 2,99 euros/mois, facture 35,88 euros/an en une fois (economie de 40%)
• Plan 2 ans : 1,99 euros/mois, facture 47,76 euros pour 2 ans en une fois (economie de 60%)

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications s appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivants.

3. Paiement

Le paiement est effectue exclusivement via la plateforme Stripe (certifiee PCI DSS). Les donnees bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Socone (conformite PCI DSS SAQ A). Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

4. Droit de retractation

Conformement a l article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d un delai de 14 jours calendaires a compter de la date de souscription pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande a contact@socone.eu. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de votre demande, via le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.

5. Duree et resiliation

Le plan mensuel est sans engagement et peut etre resilie a tout moment depuis le dashboard ou le portail Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

Les plans annuel et 2 ans sont factures en une fois. Le renouvellement automatique peut etre desactive a tout moment. En cas de non-renouvellement, l acces VPN est coupe a la fin de la periode payee.

6. Service inclus

• Connexion VPN WireGuard chiffree (ChaCha20-Poly1305)
• 3 appareils simultanes (laptop, tablette, mobile)
• Serveurs en France (Paris) avec IP francaise
• DNS securise avec filtrage des menaces (malware, phishing)
• Scanner de securite VirusTotal (URL et fichiers)
• Dashboard temps reel (statistiques, configuration)
• Support par email (contact@socone.eu)

7. Limitation de responsabilite

Socone s engage a fournir le service avec diligence et dans les regles de l art. Toutefois, Socone ne peut garantir une disponibilite de 100% et ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions temporaires liees a la maintenance
• Des dysfonctionnements lies au fournisseur d acces internet de l utilisateur
• De l utilisation frauduleuse du service par l utilisateur
• Des cas de force majeure au sens de l article 1218 du Code civil

8. Mediation des litiges

En cas de litige relatif aux presentes CGV, l utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le mediateur competent sera communique sur demande a contact@socone.eu.

Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

9. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera de la competence exclusive des tribunaux francais.